Une signature électronique est, par définition, une donnée
sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement
à dautres données électroniques et qui sert de
méthode dauthentification.
Une telle signature peut être utilisée pour identifier le(s)
signataire(s) dun acte juridique accompli par voie électronique.
Légalement, elle ne peut être refusée quant à
son efficacité juridique ou sa recevabilité comme preuve en
justice. Néanmoins, elle ne sera reconnue comme équivalente
à la signature manuscrite que si elle répond à un certain
nombre de critères de sécurité technique; dans ce cas,
on dit que la signature électronique est qualifiée.
|