Un acheteur peut-il rétracter un contrat de vente à distance ?
Un contrat de vente à distance donne généralement le droit au client de se rétracter, sans que le client ne soit obligé de se justifier, de plus ce droit est gratuit. Ce droit est appliqué du fait que le commanditaire ne voit pas physiquement le produit. Cependant il existe certaines règles: Les produits conçus sur mesure, les produits périssables, les articles ayant été descellés ainsi que certains autres produits ne donnent pas le droit au client de se rétracter Sur certains services également, le droit de renonciation ne s'appliquera pas Les clients doivent respecter certains délais Afin d'éviter tout litige le vendeur informera clairement le public des conditions de renoncement.